Conditions générales de vente pour les titulaires de cartes

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Conditions générales de vente pour les titulaires des cartes Suisse

 

fashionchequeConditions générales de vente pour les titulaires de cartes -Suisse

 

1. Champ d'application

1)     fashioncheque (Schweiz) AG propose en coopération avec fashioncheque holding B.V la vente des bons-cadeaux dans le secteur de la mode, sous forme de cartes-cadeaux (« fashioncheques ») d'un montant à choisir librement et compris entre 20.00 CHF et 250.00 CHF. Le prestataire de services techniques est la société fashioncheque holding B.V. Les fashioncheques sont vendus par différents « points de vente » affiliés et par la boutique en ligne de fashioncheque (http://www.fashioncheque.com) et acceptés par différents « points d'acceptation » affiliés, en particulier par des filiales de chaînes de mode.

2)     La société fashioncheque holding B.V. dont le siège et l'agence sont situés à Kruisweg 801-C, 2132 NG Hoofddorp, Pays-Bas (abréviation « FCH ») est le prestataire de services techniques de FCCH et apporte son assistance à FCCH.

3)     Partenaire de coopération du FCH en Suisse, dont le siège est situé à Vorderi Böde 6, 5452 Oberrohrdorf, Suisse. FCCH est responsable de l’émission des fashioncheques, de l'exploitation de fashioncheque en Suisse et du suivi des clients pour le compte de FCH. FCCH est membre de l’association générale d’autorégulation (SRO) Polyreg à Zurich.

4)     Les fashioncheques proposés par la FCCH sont des bons-cadeaux éléctronics. On appelle bon-cadeau toute valeur monétaire enregistrée électroniquement sous la forme d'une créance envers un émetteur de monnaie électronique (ici, FCCH), qui est émise contre le paiement d'une somme d'argent afin d'effectuer des paiements (par exemple pour acheter des produits et des services) auprès des points d'acceptation respectifs. L'e-monnaie est sauvegardée sur des supports de données dans les systèmes  du FCH et affectée au fashioncheque concerné au moyen d'un identifiant à codes-barres à usage unique.

5)     Les fashioncheques ne sont destinés qu'à un usage privé.

6)     Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes en ligne de fashioncheques via la boutique en ligne de FCCH et à l'achat de fashioncheques auprès des « points de vente » affiliés. Nous ne reconnaissons aucune réglementation divergente de ces conditions générales de vente, sauf si nous les avons confirmées formellement par écrit. Les présentes conditions générales de vente sont également applicables si nous effectuons la livraison au client sans réserve, en connaissance de conditions dérogatoires ou contraires.

 

2. Définitions

1)     Points d'acceptation : Les « points d'acceptation » tels que définis dans les présentes conditions générales de vente sont les détaillants affiliés à FCH et possédant éventuellement une boutique en ligne, avec lesquels FCH et FCCH ont conclu un contrat de coopération fashioncheque, dans le cadre duquel ils acceptent le fashioncheque comme moyen de paiement. Un point d'acceptation peut aussi être simultanément un point de vente.

2)     Avoir : On appelle « avoir » dans le sens de cette directive, l'e-monnaie émise par FCCH. Cette valeur en argent est affectée à un fashioncheque (et au code à usage unique d'un fashioncheque) et enregistrée dans la comptabilité centralisée de FCH. Avec cet avoir, le titulaire peut acheter des produits et des services auprès des points d'acceptation affiliés pendant la durée de validité, en débitant leur prix du solde enregistré dans la comptabilité centralisée.

3)     Titulaire : Est « titulaire » tel que défini dans les présentes conditions générales de vente, toute personne physique ou morale qui a acheté un fashioncheque et toute personne à laquelle un fashioncheque a été cédé conformément aux présentes conditions générales de vente.

4)     Client : Toute personne physique ou morale qui adresse ou a adressé une offre d'achat à un point de vente pour devenir lui-même titulaire d'un fashioncheque.

5)     Produit : Tout produit pouvant être acheté avec un fashioncheque dans des points d'acceptation. Il s'agit actuellement de produits des secteurs Fashion et Lifestyle (Mode et art de vivre).

6)     Solde : Avoir (restant) actuel d'un fashioncheque ; il s'agit donc d'une créance du titulaire de la carte à l'encontre de FCCH en tant qu'enterprise délivrant du bon-cadeau, en contre-valeur de l'avoir (initial) qui n'a pas encore été utilisé pour effectuer des achats auprès des points d'acceptation.

7)     Points de vente : Entreprises qui mettent des fashioncheques en circulation sur la base d'accords contractuels.

8)     Justificatif de paiement : Un « justificatif de paiement » tel que défini dans les présentes conditions générales de vente, est l'original d'un ticket de caisse d'un point de vente ou l'original d'un justificatif de paiement de la boutique en ligne FCH concernant l'achat d'un fashioncheque.

 

3. Achat d'un fashioncheque

1)     Vous pouvez acheter le fashioncheque via la boutique en ligne de FCCH (http://www.fashioncheque.com) ou auprès de l'un des points de vente affiliés. C'est là la seule manière de l'acheter légalement ; les fashioncheques ne peuvent être achetés par l'intermédiaire de tiers (prévention des fraudes).

2)     Tout client intéressé ne peut acheter des fashioncheques que pour une valeur totale maximum de 1'500.00 CHF à la fois.

3)     Tous les fashioncheques ne sont validés et ne sont donc porteurs d'une valeur qu'à réception du paiement. Ils peuvent généralement être encaissés 24 heures, au plus tard 48 heures après avoir été validés.

4)     Conditions complémentaires pour l'achat d'un fashioncheque auprès des points de vente :

Vous pouvez aussi acheter les fashioncheques dans le commerce, dans nos points de vente affiliés. Les présentes CGV sont à votre disposition près de la caisse et vous pouvez les emporter pour les consulter chez vous. Le contrat est formé dès lors que vous proposez verbalement le montant du fashioncheque que vous voulez acheter et que le point de vente l'accepte en vous délivrant la carte chargée du montant demandé en bon-cadeau. Les points de vente affiliés ne l'expédient pas.

5)     Conditions complémentaires pour l'achat d'un fashioncheque via la boutique en ligne de FCCH :

a)      Vous pouvez éventuellement acheter des fashioncheques en ligne sur le site http://www.fashioncheque.com. Pour ce faire, vous devez d'abord vous enregistrer sur le site web fashioncheque en remplissant un formulaire. Lors du processus d'enregistrement, vous devez approuver les présentes CGV en cliquant à l'aide de la souris (opt-in) car elles constituent la base d'un contrat exécutoire entre vous et nous. L'acceptation des présentes CGV est la condition impérative de l'ouverture de votre compte fashioncheque et de votre utilisation du système. Nous vous informerons par e-mail de notre acceptation de votre enregistrement.

b)     Lorsque votre enregistrement est terminé avec succès, vous pouvez faire une proposition d'achat en sélectionnant l'une des descriptions de produits dans la boutique en ligne. La présentation des fashioncheques dans la boutique en ligne ne comporte pas encore de proposition de conclure un contrat d'achat. C'est seulement lorsque le client passe sa commande en cliquant sur le bouton « ACHETER » que l'offre devient contraignante pour le client. Nous vous adressons un e-mail de confirmation automatique de réception de la commande directement après que vous avez envoyé votre commande. L'accusé de réception automatique confirme seulement que nous avons bien reçu la commande du client et n'équivaut pas encore à une acceptation de l'offre. Le contrat n'est exécuté que lorsque nous vous envoyons une déclaration d'acceptation. Nous déclarons notre acceptation soit en vous envoyant une confirmation correspondante dans les trois jours soit en envoyant au client les fashioncheques commandés dans un délai raisonnable. Notre confirmation peut vous être adressée par courrier, par fax ou par e-mail.

c)      Lors d'une commande en ligne, les prix en vigueur sont les prix indiqués sur notre page d'accueil au moment de la commande. Tous les prix sont des prix finaux incluant la TVA légale, auxquels s'ajoutent les frais d'emballage et de transport correspondants (frais d'expédition). Le client est informé des frais d'expédition dans le système de commande et pendant le processus de commande. Les prix sont exigibles immédiatement à la signature du contrat.

d)     Les fashioncheques achetés en ligne ne sont envoyés qu'à des adresses de livraison en Suisse, en observant un délai de livraison d'environ 2 à 6 jours.

 

4. Prix et avoirs

1)     Les prix actuels des emballages-cadeaux indiqués dans la boutique en ligne et affichés dans les points de vente incluent la TVA légale et le montant des avoirs téléchargeables (actuellement : à sélectionner dans une fourchette comprise entre 20.00 CHF et 250.00 CHF). Le montant de l'avoir correspond à la valeur nominale en francs suisses et n'inclut aucune TVA légale. Lors de l'achat dans la boutique en ligne, le montant total doit être majoré des frais d'expédition conformes au tarif en vigueur.

2)     L'avoir de la carte est un bon-cadeau émise par FCCH. Le solde désigne une créance du client envers FCCH, qui correspond au solde des fonds perçus par FCCH en échange.

3)     Un fashioncheque acheté une fois n'est pas rechargeable.

 

5. Conditions de paiement

1)     Le prix d'achat est exigible immédiatement lorsque le fashioncheque est vendu par un point de vente et à réception de notre facture lorsqu'il est acheté en ligne. Le paiement s'effectue en espèces ou en utilisant les modes de paiement acceptés par le point de vente (achat dans un point de vente), par carte de crédit (achat en ligne) ou par paiement d'avance/virement (achat en ligne).

2)     Si vous choisissez le paiement d'avance, nous vous indiquerons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande. Le montant de la facture devra être viré sur notre compte sous dix jours.

3)     Si vous êtes en retard dans votre paiement, le prix d'achat sera grevé d'intérêts moratoires supérieurs de 5 points de pourcentage au taux d'intérêt de base, pendant la durée du retard. Nous nous réservons le droit de prouver que le dommage moratoire est plus important et de réclamer des intérêts moratoires plus élevés.

4)     L'avoir des fashioncheques n'est disponible que lorsque le client a effectué le paiement intégral et que l'encaissement a été activé.

 

6. Réserve de propriété

1)     Le fashioncheque et un produit combiné éventuellement acheté avec lui demeure(nt) la propriété de FCH jusqu'au paiement intégral de toutes les créances issues du contrat d'achat. La propriété du fashioncheque lui-même n'est transférée au titulaire que lorsque l'avoir est complètement épuisé.

2)     Avant le transfert de propriété, il est interdit de constituer le fashioncheque en gage d'une créance, de le céder à titre de sûreté, de le transformer ou de le modifier sans l'accord de FCCH.

 

7. Utilisation du fashioncheque

1)     Après avoir acheté le fashioncheque, il vous incombe en tant que titulaire de ce dernier, de conserver soigneusement le fashioncheque et le code d'activation correspondant et de l'utiliser en respectant les présentes CGV.

2)     Vous pouvez utiliser le fashioncheque dans chaque boutique participante (point d'acceptation) pour payer des produits et des services qu'elle propose. Le fashioncheque ne peut pas être encaissé contre de l'argent dans les boutiques participantes.

3)     Le fashioncheque peut être remis en cadeau par le titulaire et n'est pas lié au titulaire. FCH, FCCH et chaque point d'acceptation ont le droit de considérer le détenteur d'un fashioncheque comme un ayant-droit autorisé à utiliser le solde. FCH, FCCH et les points d'acceptation ne sont pas tenus de vérifier si la personne concernée est entrée légalement en possession du fashioncheque.

4)     Le justificatif de paiement n'est pas nécessaire pour encaisser le fashioncheque dans les boutiques participantes (points d'acceptation). Nous vous informons toutefois que l'original du justificatif de paiement est obligatoire pour éventuellement pouvoir échanger ultérieurement l'avoir en bon-cadeau lié au fashioncheque (cf. article 10 des CGV) contre des francs suisses. Veuillez donc conserver soigneusement le justificatif de paiement pour prouver le montant de l'avoir acheté figurant sur le fashioncheque et son activation.

5)     En cas de perte, le fashioncheque ne peut pas être remplacé. Cette disposition ne concerne pas les fashioncheques perdus au cours de leur expédition au client ou à l'adresse indiquée par le client.

6)     L'avoir en bon-cadeau consultable en ligne au moyen du fashioncheque n'est pas porteur d'intérêts.

7)     L'utilisation du fashioncheque n'est plus possible lorsque (a) l'avoir a été complètement utilisé ou versé ou (b) le solde du fashioncheque ne peut plus être versé conformément à l'article 10 des CGV.

8)     Le paiement effectué sur l'avoir enregistré dans la comptabilité centralisée de FCH est irrévocable si et dans la mesure où FCH a confirmé le paiement par l'intermédiaire d'une interface, par exemple par un système d'encaissement ou une fenêtre de dialogue de paiement sur le site Web du point d'acceptation ou de FCH et si le solde disponible est suffisant pour que le paiement convenu entre le point d'acceptation et le titulaire puisse être effectué sur ce solde.

 8. Utilisation illicite, possibilité de blocage d'un fashioncheque

1)     Il est formellement interdit d'utiliser des fashioncheques comme moyen de paiement aux fins suivantes :

a)      Utilisation à but professionnel ;

b)     Utilisation frauduleuse ou d'une manière constituant une infraction pénale ;

c)      Mode d'utilisation enfreignant la législation en vigueur ou violant des licences ou portant atteinte aux droits de tiers d'une autre manière ;

d)     Revente ou tentative de revente de tout ou partie du service à des tiers ou tentative d'exploitation commerciale du service de quelque manière que ce soit ;

e)      Mode d'utilisation contraire aux présentes CGV ou à une instruction justifiée de FCH à votre attention ;

f)      Utilisation de fashioncheques pour faire des manipulations illicites (« attaques de hacker ») ou des modifications ou pour nuire à la sécurité et/ou à la fonctionnalité du service, de ce site Internet ou d'autres sites Internet ;

g)      Utilisation pour des loteries, des services de pari ou de jeux de hasard, qui ne disposent pas de toutes les licences et autorisations pour pouvoir proposer des loteries, des paris ou des jeux de hasard dans les ordres juridiques de référence pour vous.

2)     FCH et FCCH se réservent le droit de recourir à des méthodes raisonnables pour empêcher et prouver des infractions aux CGV. FCH et FCCH ont le droit de bloquer ou de limiter l'utilisation du compte de fashioncheques ou de refuser la vente d'un fashioncheque, dès lors que :

a)      vous vous rendez coupable d'utilisation du service ou de votre compte de fashioncheques d'une manière qui transgresse les CGV ou que vous transgressez les CGV frauduleusement d'une quelconque autre manière ;

b)     nous y sommes contraints par une autorité de régulation, une autorité administrative ou un autre service public.

Lorsque FCH ou FCCH bloque un compte de fashioncheques, le titulaire en est informé par courrier électronique au plus tard lors de la tentative d'utilisation suivante du compte. Le titulaire peut alors contacter FCH et/ou FCCH.

3)     Dans le cas d'une utilisation illégale du compte de fashioncheques par le titulaire, FCCH peut porter plainte auprès de la police ou d'une autre administration.

 

9. Durée de validité

1)     La durée de validité du contrat conclu entre FCH et FCCH et vous-même en tant que titulaire, est de deux années (une année plus une prolongation d’une autre année). La durée de validité commence à la date de l'achat et de l'activation du fashioncheque et expire automatiquement deux années après cette date.

2)     Le fashioncheque ne peut être remis à l'encaissement dans les boutiques participantes (points d'acceptation) que pendant cette durée de validité de deux années. Après l'expiration de la durée de validité du contrat, vous ne pourrez plus utiliser l'avoir pour acheter des produits et des services dans les points d'acceptation.

 

10. Décaissement du solde, frais de remboursement et frais administratifs

1)     Pendant la durée de validité du contrat convenue, le titulaire d'un fashioncheque peut se faire rembourser le solde d'un fashioncheque à sa valeur nominale, en produisant le justificatif de paiement de FCCH, par virement sur un compte de référence à son nom en Suisse. La demande de remboursement peut concerner une partie du valeur du bon-cadeau, avant l'expiration du contrat. Il n'est pas possible d'effectuer un versement (partiel) en espèces.

2)     Le solde (=avoir restant) n'est viré par FCCH au titulaire que si le titulaire envoie le fashioncheque et une copie de l'original du justificatif de paiement prouvant l'achat et l'activation du fashioncheque, par courrier recommandé, à l'adresse de FCCH indiquée au point 1 alinéa 4 en mentionnant les renseignements suivants :

a)      son nom complet, sa date et son lieu de naissance, son adresse et sa nationalité,

b)     son numéro de portable et de téléphone fixe,

c)      son adresse e-mail et

d)     son compte bancaire sur lequel le solde de l'avoir doit être viré.

Si les données saisies sont incomplètes, l'entrée ne sera pas traitée.

3)     Si le titulaire demande le remboursement du solde de l'avoir pendant la durée de validité du contrat convenue, FCCH perçoit pour le versement, des frais de traitement / frais forfaitaires à hauteur de 12.00 CHF.

4)     Lorsque la durée de validité du contrat convenue est échue, le titulaire dispose de trois ans à compter du lendemain de l'expiration de la durée de validité du contrat convenue, pour se faire rembourser le fashioncheque. Par ailleurs, la règle énoncée au point 10 alinéas 1 et 2 concernant le versement s'applique mutatis mutandis (frais de traitement : 12.00 CHF).

5)     Au-delà de l'échéance de la durée de validité du contrat convenue, FCCH perçoit 0.90 CHF par mois de frais administratifs pour la gestion du solde conservé. FCCH prélève mensuellement ces frais administratifs sur le solde restant. Ces frais administratifs sont prélevés jusqu'à extinction de l'avoir ou jusqu'à ce que le titulaire demande le versement de l'avoir restant conformément à l'alinéa 4 (frais de traitement : 12.00 CHF).

6)     Si, au moment de la demande de remboursement, le solde du fashioncheque pour lequel le titulaire demande le versement de l'avoir est inférieur ou égal à 12.00 CHF, le remboursement de l'avoir restant est impossible. Si, à cette date, l'avoir restant est égal ou supérieur à 12.00 CHF, FCCH vire le solde actuel du fashioncheque moins les frais de traitement et les éventuels frais administratifs (voir alinéa 4) sur le compte bancaire désigné par le titulaire.

 

11. Perte, vol, usage abusif et détérioration

1)     Après son achat, le fashioncheque est librement transmissible. C'est pourquoi vous devez le conserver aussi précieusement que de l'argent liquide. FCH et FCCH n'endossent pas la responsabilité des préjudices consécutifs à la perte, au vol, à la falsification ou à un éventuel usage abusif d'un fashioncheque. En cas de perte, de vol ou de soustraction du fashioncheque d'une quelconque autre manière, l'avoir ou plus exactement le solde n'est ni compensé ni restitué au titulaire initial.

2)     Dans le cas d'un usage abusif du fashioncheque, en particulier de la falsification du numéro de la carte ou de toute manœuvre ou tentative de contournement des mesures (techniques) de sécurité, FCH a le droit de bloquer immédiatement l'usage du fashioncheque concerné au moyen du numéro de la carte et d'exercer un recours intégral contre le titulaire en invoquant un éventuel préjudice.

3)     Dans le cas d'une détérioration du fashioncheque qui ne provient pas d'un usage abusif (ou d'une tentative d'usage abusif), le solde actuel du fashioncheque peut être transféré par FCCH sur une nouvelle carte. Pour que ce transfert puisse être effectué, le titulaire doit expédier le fashioncheque endommagé par courrier recommandé dans une enveloppe fermée, à l'adresse de FCCH mentionnée au point 1 alinéa 4 des présentes conditions générales de vente et demander le transfert par écrit. Cette demande doit comporter (a) le nom complet et l'adresse du titulaire, (b) le numéro de téléphone portable ou du téléphone fixe du titulaire et (c) l'adresse e-mail du titulaire. Une copie de l'original du justificatif de paiement (d) doit par ailleurs être jointe au courrier. Si les renseignements sont incomplets, la demande ne sera pas traitée.

4)     12.00 CHF de frais forfaitaires sont prélevés pour le traitement. Si le solde du fashioncheque est inférieur à 12.00 CHF, le transfert sur une nouvelle carte ne sera pas possible.

 

12. Changements concernant les points d'acceptation

1)     FCH et FCCH peuvent :

a)      augmenter ou limiter le nombre de leurs points d'acceptation et procéder à d'autres changements dans la composition du groupe des points d'acceptation,

b)     restreindre l'utilisation des fashioncheques pour l'achat de produits dans tous les points d'acceptation ou seulement dans certains d'entre eux, et

c)      exclure l'utilisation des fashioncheques pour certains produits dans des points d'acceptation.

2)     Une liste des points d'acceptation actuellement affiliés en Suisse est consultable sur le site www.fashioncheque.com

 

13. Responsabilité

1)     FCH et FCCH endossent la responsabilité – quel que soit le motif juridique – en cas d'intention dolosive ou de négligence grave. En cas de négligence légère, ils n'endossent la responsabilité que

a)      pour des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé,

b)     pour des dommages résultant du manquement à une obligation contractuelle essentielle (obligation dont seule la satisfaction permet l'exécution en bonne et due forme du contrat et dont le cocontractant attend ou peut légitimement attendre qu'elle soit respectée) ; dans ces cas seulement, notre responsabilité est limitée à l'indemnisation du dommage prévisible typique. Pour les préjudices résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, la responsabilité est illimitée. Si le titulaire de la carte est le consommateur, FCCH et/ou FCH doit/doivent prouver qu'il existe un motif d'exclusion de la responsabilité.

2)     Les limitations de la responsabilité résultant de l'alinéa 1 ne s'appliquent pas si FCH et/ou FCCH passe(nt) un défaut dolosivement sous silence ou a/ont contracté une garantie pour l'état du produit. Il en va de même pour les réclamations du titulaire invoquant la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits.

3)     FCH et / ou FCCH n'endossent la responsabilité dans le cas d'une négligence légère que si un organe, un collaborateur ou un auxiliaire d'exécution a manqué à une obligation essentielle du contrat ou si une garantie a été donnée. Dans les autres cas, les deux parties n'endossent la responsabilité qu'en cas d'intention dolosive ou de négligence grave de leurs organes, de leurs collaborateurs ou de leurs auxiliaires d'exécution et seulement à hauteur de la participation proportionnelle à la survenance du dommage qui peut leur être imputée par rapport à d'autres causes. Dans tous les cas, la responsabilité est limitée au dommage survenu de manière typique.

4)     Les restrictions des alinéas 2 et 3 concernent également les représentants légaux et les auxiliaires d'exécution de FCH et / ou de FCCH lorsque des réclamations leur sont adressées directement.

5)     Des perturbations dans le déroulement d'une transaction entre le titulaire du fashioncheque et le point d'acceptation qui accepte le fashioncheque, en particulier la non-exécution ou la mauvaise exécution du contrat de vente et de services, un retard ou des vices/lacunes ou encore l'insolvabilité du point d'acceptation ne donnent pas le droit au client de demander réparation en invoquant la responsabilité de FCCH et/ou de FCH, de se prévaloir de la garantie ou de réclamer d'autres dommages et intérêts à FCCH et/ou à FCH.

6)     FCH et FCCH n'endossent pas la responsabilité de préjudices générés par un cas de force majeure ou par des dysfonctionnements techniques qui tombent dans le domaine de compétence de tiers (imputables par exemple à des moyens de transmission d'entreprises de télécommunication, à l'interruption de l'alimentation énergétique, à une panne de climatisation du local abritant le serveur ou à des pannes chez des fournisseurs d'accès). FCCH et FCH n'endossent pas la responsabilité de préjudices que le titulaire peut subir du fait de l'impossibilité temporaire de pouvoir disposer du solde ou de l'avoir en raison de facteurs externes ou d'actions ou de négligences de tiers.

On entend par force majeure :

a)      des conflits internationaux ;

b)     des actions violentes ou armées ;

c)      des mesures prises par des autorités administratives suisses, étrangères ou internationales ;

d)     des incidents techniques pour cause d'incendie, de cambriolage, de sabotage ou d'évènements naturels ;

e)      des cyberattaques ;

f)      des pannes d'Internet ou de courant ;

g)      des boycotts ;

h)     des grèves ou d'autres interruptions de travail chez des tiers ou parmi notre propre personnel.

7)     FCH et FCCH n'endossent en aucun cas la responsabilité de préjudices causés

a)     par l'utilisation du fashioncheque par son titulaire ;

b)     par la non-utilisation, l'utilisation incomplète ou hors-délais du fashioncheque et de l'avoir ainsi que par la diminution du solde résultant du prélèvement de frais forfaitaires ou de frais administratifs consécutifs à ces irrégularités ;

c)     par le refus justifié d'un point d'acceptation d'accepter le fashioncheque comme moyen de paiement ;

d)     par le non-respect des dispositions des présentes conditions générales de vente ou de consignes données spécifiquement au titulaire du fashioncheque par FCH et/ou FCCH ou

e)     par l'utilisation non autorisée, la perte, le vol et l'usage abusif du fashioncheque.

 

14. Protection des données

FCH et FCCH enregistrent uniquement les données du titulaire qui sont nécessaires au déroulement réglementé de la transaction et s'engagent, concernant toutes les données collectées dans le cadre de leur relation d'affaire, à observer les dispositions de la loi sur la protection des données, en particulier à ne pas divulguer les données et les adresses des clients.

Les données à caractère personnel que FCH collecte sur vous et traite pour effectuer la prestation de service convenue sont utilisées conformément aux lois suisses.

Pour de plus amples informations sur la collecte, le traitement et l'utilisation des données, nous vous renvoyons à la déclaration relative à la protection des données, consultable en permanence dans un format imprimable, sur le site http://www.fashioncheque.com, en cliquant sur le bouton « Protection des données ».

 

15. Cession de droits et d'obligations

1)     FCH et FCCH ont respectivement le droit de céder leurs droits et obligations contractuels au propriétaire d'une autre société par cession, reprise de dette, reprise du contrat ou d'une autre manière, dans la mesure où cette cession est légale.

2)     Par la présente clause, le titulaire donne donc d'emblée son accord pour la reprise de la dette et coopère le cas échéant à une reprise du contrat telle que définie à l'alinéa 1 de cet article.

 

16. Langue du contrat, droit applicable et compétence judiciaire

1)     Les accords contractuels et la communication pendant la durée de la relation contractuelle se font en langues allemande et française. Les versions en langue allmande de tous les documents sont détérminantes.

2)     Le contrat est régi par le droit suisse. L'application de la Convention de Vienne (CVIM) est formellement exclue. Les réglementations afférentes du Code suisse des obligations (CO) s'appliquent en complément des présentes.

3)     Le titulaire peut exiger à tout moment que le texte des présentes « Conditions générales de vente » lui soit remis. Elles sont consultables en permanence sur la page d'accueil http://www.fashioncheque.com et peuvent être enregistrées durablement ou imprimées.

4)     Si le titulaire est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine du droit public, la juridiction compétente pour tous les litiges en rapport avec FCCH et /ou FCH est le tribunal du siège de la société concernée et pour les consommateurs, le tribunal compétent légalement de FCCH.

 

 17. Adresse, contact et traitement des recours

1)     Seule la société FCCH (fashioncheque (Schweiz) AG) est compétente pour traiter les recours. Son adresse e-mail est : schweiz@fashioncheque.com. Voir l'adresse postale ci-dessus.

2)     Les autres informations adressées à FCH ou FCCH doivent être envoyées par courrier aux adresses suivantes :

 

FCH :                  fashioncheque holding B.V., Kruisweg 801-C, 2132 NG Hoofddorp, Pays-Bas.

FCCH :                fashioncheque (Suisse) SA, Vorderi Böde 6, 5452 Oberrohrdorf, Suisse.